Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Du tac au tac

Chaque procès démarre par une phase d’instruction. Le président passe en revue les faits reprochés et la personnalité de la personne mise en cause dans un jeu de questions-réponses. La solennité de l’enceinte judiciaire, la fatigue ou la pression de l’enjeu contribuent parfois à des échanges absurdes ou poétiques.

Roule ma poule…

Un homme est jugé pour violence sur fond d’alcoolisme massif.

Le président : « Vous buvez ? »

Le prévenu : « Six cubis de 3 litres par semaine… »

Le président : « Vous travaillez ? »

Le prévenu : « Je suis chauffeur de bus. »

Cœur sur le carreau

Un homme est jugé pour violence conjugale.

Le président : « Quelle est votre adresse ? »

Le prévenu : « Rue du Cœur-Joyeux. »

Dessin Julien Lécuyer.
Dessin Julien Lécuyer.

Pas vu, pas pris

Un homme est jugé pour conduite sans permis.

Le prévenu : « Je venais d’avoir le code… J’ai pris la voiture pour aller fêter ça… »

Le président : « Heureusement que tout le monde ne fait pas comme vous… »

Le prévenu : « Pas vu pas pris, Monsieur le président ! »

Maux d’esprit

Un homme jugé pour vol se vexe.

Le président : « Il me semble qu’il manque des maillons à votre raisonnement… »

Le prévenu : « Vous dites qu’il manque des maillons dans ma tête ? »

Apprenti voleur

Un homme est jugé pour tentative de vol.

Le prévenu : « Je ne sais pas pourquoi je suis là… »

Le président : « Les policiers ne vous ont rien dit ? »

Le prévenu : « Ils m’accusent d’être une tentative de voleur mais je ne connais pas encore le code pénal par cœur. »

Optimiste

Un homme est jugé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le président : « Vous rouliez avec plus de deux grammes d’alcool dans le sang… »

Le prévenu : « Et je suis très content de ne pas avoir eu d’accident. »

Rusé

Un homme est jugé pour conduite sans permis.

Le président : « Vous rouliez tous feux éteints… »

Le prévenu : « Pour ne pas me faire repérer, je n’ai plus mon permis. »

Vol ou citoyenneté ?

Un homme est jugé pour vol.

Le président : « Les policiers vous arrêtent au moment où vous refermez le coffre de la voiture… »

Le prévenu : « C’est pas du vol. C’est un geste de pure citoyenneté ! »

Rancunier

Un homme est jugé en récidive.

Le président : « Vous êtes déjà incarcéré pour une autre cause… »

Le prévenu : « C’est à cause de vous. C’est vous qui m’avez mis en détention le 28 juillet. »

Le président : « Je ne vais quand même pas vous présenter mes excuses.  »

Dessin Clémence Labasse.
Dessin Clémence Labasse.

Un peu marteau

Un homme est jugé pour violence avec arme.

Le président : « Si vous ne l’avez pas frappé, comment expliquez-vous ses blessures ? »

Le prévenu : « C’est un accident. Il faisait des grands gestes avec un marteau et il s’est tapé sur la tête. »

Le président : « Vous êtes sûr ? »

Le prévenu : « Certain. Je serais lui, j’irais voir un psychologue. »
Brèves de prétoire

Dans le box des prévenus, la galerie de portraits est riche. À la barre défilent des contrits, des insolents, des indigents, des imaginatifs, des cabotins, des résignés…

Fataliste. Le père d’un prévenu : « Si mon fils retourne en prison, c’est la faute de ma belle-fille. À chaque fois qu’il conduit sans permis, elle rachète une voiture.  »

Comptable. Un prévenu de violences conjugales. « Vous me dites récidiviste mais ça fait bien longtemps que je n’avais pas donné une claque à ma femme. Je dirais 2011, 2012…  »

Rebelle. Un très jeune vendeur de stups : « Mes parents ne le savent pas. Dans ma famille, ils sont du genre à détester tout ce qui est illégal. »

Défaitiste. Un prévenu condamné vingt-trois fois pour conduite sans permis : « J’ai raté mon permis deux fois, ça m’a démoralisé alors j’ai laissé tomber.  »

Reconnaissant. Un prévenu décrit son dealer : « Il avait un pull rose et une tête de gentil. »

Poète. Un prévenu qui joue sur les mots : « Je lui ai pas dit, «je vais te défoncer», c’est pas mon langage. Moi, mon style, c’est plutôt «je vais te n…, bâtard». »

Précis. Un prévenu arrêté sur l’autoroute et jugé pour conduite sans permis : « Quand ils m’ont arrêté, j’allais en Hollande. C’est là que j’achète mon herbe comme tout le monde. »

Séries-maniaque. Un homme jugé pour vol avec arme (un pistolet à fléchettes) : « J’ai fait le coup tout seul. Avec ma femme, on regarde souvent les émissions de police.  »

Résigné. Un homme jugé en récidive de récidive : « Vous savez, j’ai passé treize années pleines en prison alors pour moi, c’est le train-train…  »

Aventurier. Un prévenu jugé pour trafic de stupéfiants : « Si j’ai refusé de donner mon code de déverrouillage, c’est parce que j’ai des principes. Un téléphone, c’est personnel. »
Dans la manche des robes noires

Le juge questionne pour juger. Le procureur requiert au nom de la société. L’avocat plaide pour défendre. Et parfois les mots des robes noires se mettent à gambader…

La procureure Élodie Buguel : « On ne s’improvise pas dealer sans autorisation des caïds du coin. »

Me Jean-Yves Moyart : « Il n’a rien d’un extrémiste. Il a une barbe juste parce que, s’il la rase, il fait 12 ans… »

La procureure Emmanuelle Laudic-Baron : « Vous êtes bien la seule personne à Lille qui, après avoir passé tout un après-midi place Vanhonaecker, affirme ne jamais avoir vu de la drogue y circuler.  »

Dessin Clémence Labasse.
Dessin Clémence Labasse.

Me Quentin Lebas : « Ce tissu de souffrance a servi de terreau à ses faits de délinquance. »

Me Frank Berton : « Si vous considérez que qualifier quelqu’un de corrompu n’est pas diffamatoire, vous ferez évoluer la jurisprudence. »

Me Julien Bensoussan : « Mon client n’est pas un méchant, il a la bêtise de sa simplicité. »

La procureure Aline Clérot (à propos des trafiquants de stupéfiants) : « Ces gens-là feraient des commerciaux exceptionnels s’ils choisissaient des circuits légaux.  »

Le président Jacques Huard : « Vous avez refusé de répondre à l’enquêteur de personnalité en disant que ses questions étaient connes. Vous répondez aux miennes. Dois-je me sentir flatté ? »

Le président Bernard Lemaire : « Vous dites aux policiers «J’ai vu la voiture ouverte et une sacoche dedans. Je me suis dit, c’est un don de Dieu…» Vous savez, ici on appelle ça un vol. »

La présidente Audrey Bailleul : « Vous incriminez le destin mais ça fait cinq fois que le destin vous croise en possession de cocaïne.  »

Les ricains sont vraiment quelques fois…

«Au premier rang de ces dernières, l'alcool et les stupéfiants sont impliqués à eux seuls dans plus de la moitié des décès sur route !»

Petite leçon de droit à l’attention de Madame Le Pen (et de M. Mélenchon qui passait par là)

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe→135€

Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?

Article 15-3

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.