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88 results for tags loi x
  • Article 434-25 - Code pénal - Légifrance
    Lepen

    Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

    Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
    Mon 31 Mar 2025 05:14:40 PM CEST - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894
    Justice Loi Politique
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Légifrance
    9 décembre 1905
    Mon 04 Mar 2024 06:54:14 AM CET - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749
    Loi Religion
  • Licenciement : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son accord ? | Merci pour l’info
    Enregistrer les propos tenus au cours de l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, estime dans un récent arrêt la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire.
    Mon 27 Nov 2023 07:03:17 AM CET - permalink -
    - https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/emploi/licenciement-un-salarie-peut-il-enregistrer-lentretien-prealable-1032260
    Loi Travail
  • IMAM CHALGHOUMI sur X 
    Dans les pays du Golfe l’#abaya est une tenue religieuse. Tout cela est parfaitement documenté.
    Les traditionalistes comme les Frères Musulmans utilisent à cet effet les réseaux sociaux avec des pseudos «influenceuses» pour inciter à porter ces tenues et faire plier ainsi les règles de la laïcité française et de la loi de 2004.

    Il est important à cet effet de rappeler que la loi de 2004  fut votée en premier lieu contre les signes ostentatoires d’appartenance à toute religion alors que la France très très majoritairement catholique et qu’à ce titre il ne s’agit en aucun cas d’une loi contre les Musulmans, et encore moins une loi raciste du fait qu’être musulman n’est pas une race.
    Enfin et pour rappel toujours il en est de même pour la kippa interdite aussi sans les écoles publiques et la communauté juive n’y voit aucune discrimination.

    Il s’agit bien là donc de posture politique.
    Ces amalgames flagrants pour prêter à confusion, manipuler les esprits sensibles et fragiles à ces discours auprès d’une jeunesse malmenée et en recherche de repères.
    Non, faire de l’abaya un simple «vêtement de mode » ou le mettre sur le compte d’une simple crise d’adolescence est nier par pur clientélisme qu’elle manifeste l’adhésion à un islam politique qui poursuit un projet politique dont l’invisibilité de la femme fait partie.
    Le nier est a minima de l’ignorance, au pire de la désinformation et de la manipulation. Au détriment des jeunes femmes françaises musulmanes. Il s’agit là tout simplement d’une stratégie entriste pensée par les Radicaux pour leur projet politique.

    La laïcité est un pilier de toute société moderne qui ne devrait pas être une source de clivage mais un trait d’union entre toutes les sensibilités et communautés.

    Ceux qui doutent que la loi de 2004 interdit l’abaya cautionnent le discours des #islamistes et promeut le #séparatisme en sous-main.

    Nous, Conference des Imams de France, saluons avec beaucoup de force le courage et la fermeté du Président Macron et du Ministre Gabriel Attal sur cette mesure phare qui affirme la France dans sa République une et indivisible et quoiqu’on en dise, son universalisme.
    Wed 30 Aug 2023 07:39:33 PM CEST - permalink -
    - https://twitter.com/Imam1chalghoumi/status/1696802141820600600
    Loi Religion
  • LegiGPT
    et https://ordalie.tech/
    Source https://www.01net.com/actualites/chatgpt-legigpt-et-ordalie-tech-ces-deux-chatbots-100-francais-vous-aident-a-connaitre-vos-droits.html
    Sun 07 May 2023 04:30:14 PM CEST - permalink -
    - https://legigpt.fr/
    IA Loi
  • Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial | Public Senat
    Compte personnel de formation
    CPF
    Thu 08 Dec 2022 09:33:04 PM CET - permalink -
    - https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/compte-personnel-de-formation-le-parlement-inscrit-l-interdiction-du-demarche?#Echobox=1670503743
    Loi
  • DrPepper, docteur des entorses et des gardes à vue sur Twitter : "@Sonic_urticant L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués." / Twitter
    L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
    Thu 19 May 2022 01:25:16 PM CEST - permalink -
    - https://twitter.com/DocPepper_FR/status/1527034525699686401
    Loi Médecine
  • EncroChat : comprendre le hack des smartphones de criminels par les gendarmes français en 5 questions - Cyberguerre
    «a Gendarmerie Nationale a développé un malware pour compromettre les conversation de la messagerie chiffrée EncroChat, une technologie utilisée par des milliers de criminels. Son action a permis aux polices européennes de démanteler des réseaux de grands envergure, avec des arrestations et des saisies records à la clé. »
    Mon 22 Feb 2021 12:17:20 PM CET - permalink -
    - https://cyberguerre.numerama.com/6004-encrochat-comprendre-le-hack-des-smartphones-de-criminels-par-les-gendarmes-francais-en-5-questions.html
    Gendarmerie Loi Malware Smartphone
  • Lille : l'avocat Me Jean-Yves Moyart dit Maître Mo est décédé ce samedi matin des suites d'une maladie
    Maitre Mô… https://maitremo.fr/
    https://www.maitre-eolas.fr/post/2021/02/22/J%E2%80%99avais-un-confr%C3%A8re-et-un-ami
    https://www.lemonde.fr/disparitions/article/2021/02/21/jean-yves-moyart-alias-maitre-mo-est-mort_6070699_3382.html
    https://zythom.fr/2021/02/mon-petit-mot-a-mo/
    https://www.franceinter.fr/emissions/dans-le-pretoire/dans-le-pretoire-16-decembre-2011
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2011/08/10/jean-claude-moyard-recits-de-la-justice-ordinaire_1558081_3224.html
    https://www.franceinter.fr/oeuvres/au-guet-apens-chroniques-de-la-justice-ordinaire
    Chroniqueurs judiciaires a suivre Pascale Robert-Diard (que Mô aimait particulièrement lire) et Stéphane Durand-Souffland
    Sat 20 Feb 2021 06:03:42 PM CET - permalink -
    - https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/lille-l-avocat-me-jean-yves-moyart-dit-maitre-mo-est-decede-ce-samedi-matin-des-suites-d-une-maladie-1965028.html
    Avocat Loi Zythom
  • Article L2321-4 - Code de la défense - Légifrance
    explications https://zythom.fr/2021/02/le-pc-doccasion-3e-partie/
    Fri 05 Feb 2021 08:08:49 PM CET - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033206854/
    ANSSI Informatique Loi
  • Rénovation énergétique : cinq questions sur le démarchage téléphonique, désormais illégal - ladepeche.fr
    «À compter de ce mardi 1er septembre, il est interdit à toute entreprise ou particulier proposant des services de rénovation énergétique de démarcher des clients par téléphone. Le texte adopté en juillet dernier propose des sanctions plus dures. »

    Via sebsauvage
    https://www.nextinpact.com/article/29025/107393-ce-que-prevoit-loi-contre-demarchage-telephonique-adoptee-par-lassemblee
    Thu 03 Sep 2020 01:38:32 PM CEST - permalink -
    - https://www.ladepeche.fr/2020/08/31/renovation-energetique-cinq-questions-sur-le-demarchage-telephonique-desormais-illegal-9042465.php
    Consommation Loi
  • RCS NINJA
    Alternative à societe.com ou infogreffe ce site est gratuit
    https://www.optimus-avocats.fr/
    Fri 10 Jul 2020 04:54:32 AM CEST - permalink -
    - https://societe.ninja/
    Loi Travail
  • «Jamais je n'ai prononcé son nom, ça me file des haut-le-cœur» | Slate.fr
    «Une autre différence entre les systèmes judiciaires australien et français que j'ai découverte en discutant avec Brendon, et qui m'a rassurée, c'est que dans les affaires de sexual assault, en Australie, les avocats de l'accusé n'ont pas le droit de parler du passif de la victime. Je n'aurais pas spécialement stressé à l'idée que la défense fouille dans ma vie, parce que je ne vois pas ce qu'ils auraient pu y trouver de très croustillant (quoique, c'est leur job, donc on sait jamais). Mais j'aurais trouvé ça pour le moins désagréable qu'on me demande des justifications sur le fait que je sois allée chez un mec alors que je l'avais rencontré le soir même en boîte. Même si, on est d'accord, ça aurait été hors sujet. Simplement hors sujet.»
    le récit complet : http://www.slate.fr/story/186467/recit-temoignage-viol-sidney-justice-episode-1
    Sat 30 May 2020 07:33:18 PM CEST - permalink -
    - http://www.slate.fr/story/186551/recit-temoignage-viol-sidney-justice-episode-2
    Justice Loi Violence
  • Téléphone au volant : le permis de conduire automatiquement confisqué en cas d’infraction double - Le Parisien
    Enfin !!
    «à partir de ce vendredi 22 mai, tout conducteur surpris en train de commettre une infraction au Code de la route alors qu'il tenait son mobile en main se verra immédiatement retirer son permis de conduire. Cette décision s'appliquera notamment pour les automobilistes pris en flagrant délit d'excès de vitesse, de non-respect d'un passage piéton, d'un feu rouge ou d'une priorité.»
    Sat 23 May 2020 08:34:29 AM CEST - permalink -
    - http://www.leparisien.fr/societe/telephone-au-volant-le-permis-de-conduire-automatiquement-retenu-en-cas-d-infraction-double-22-05-2020-8321508.php
    Loi Route Smartphone Voiture
  • Contester PV contravention confinement – PVCONFINEMENT.FR
    Source : https://www.cnetfrance.fr/news/attestation-de-deplacement-des-avocats-lancent-un-site-pour-contester-les-amendes-39902727.htm
    Sun 26 Apr 2020 12:40:47 PM CEST - permalink -
    - https://pvconfinement.fr/
    COVID-19 Loi
  • 440179 Défense Intérieur Anonymisée.pdf
    https://www.weelz.fr/fr/gouvernement-doit-reconnaitre-le-velo-comme-mode-de-deplacement/
    Sun 26 Apr 2020 12:37:11 PM CEST - permalink -
    - https://www.dropbox.com/s/8mh4a86mofjt0ne/440179%20D%C3%A9fense%20Int%C3%A9rieur%20Anonymis%C3%A9e.pdf?dl=0
    Cyclisme Loi Vélo
  • La @FUB_fr a reçu le mémoire-défense de @Place_Beauvau concernant le référé-liberté
    Le vélo est autorisé pour tous les motifs
    Le vélo est notamment autorisé pour le motif 5
    Sat 25 Apr 2020 08:16:29 AM CEST - permalink -
    - https://twitter.com/oschneider_fub/status/1253838586543321088
    COVID-19 Loi Vélo
  • LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public | Legifrance
    dissimulation du visage
    Tue 07 Apr 2020 03:10:42 PM CEST - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id
    Loi
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Legifrance
    Mon 06 Apr 2020 06:14:05 PM CEST - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
    Loi
  • Ma Dada - Faire ou rechercher une demande d'accès à un document administratif
    Je cite :

    «Vous avez le droit de demander des informations à toutes les autorités publiques et de recevoir des réponses. Ma Dada vous aide à effectuer une demande d'accès à l'information. Nous publions également en ligne toutes les demandes. »
    Sat 07 Mar 2020 09:42:21 AM CET - permalink -
    - https://madada.fr/
    Administration Loi
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